Harmony Durand EIRL, Harmony Création est une micro-Entreprise gérée par Harmony Durand, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 797 966 074 (Ci-après "Harmony Création")
TVA non applicable - article 293 B du CGI
Responsable de la publication : Harmony Durand

L'intégralité du site www.harmony-creation.fr (ci-apres le "Site") est la propriété exclusive de l'entreprise Harmony Création et sa représentante Harmony Durand. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de Harmony Durand.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par Harmony Création. L’achat d’un article sur ce Site implique la connaissance et l’acceptation des CGV.

​

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Le Site est un site de vente en ligne d'articles artisanale, (ci-après, les « Produits»), ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (ci-après l' « Acheter»).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou de Services effectuées au travers du Site  et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Harmony creation (le "Vendeur"). le Vendeur  se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Harmony Création s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Harmony Création constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

​

L'Acheteur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l'Acheteur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L'Acheteur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

​

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif établi par Harmony Création mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Les articles en vente sur le site sont entièrement réalisé à la main et sont donc uniques. Des légères variations de couleurs, de texture, de finitions, de tailles, de diamètre ou d’épaisseurs sont possibles par rapport aux photos puisque réalisé de manière artisanal.

​

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des Produits et Services vendus au travers du Sites sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

​

ARTICLE 5 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, l'Acheteur doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, l'Acheteur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient a l'Acheteur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions des Politiques de Confidentialité. L'Acheteur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, l'Acheteur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Acheteur s'engage en outre à informer sans délai le Vendeur dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, l' Acheteur recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

L'Acheteur s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

L'Acheteur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, le Vendeur sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

​

ARTICLE 6 - FORMATION DU CONTRAT EN LIGNE

Le contrat entre le Vendeur et l'Acheteur (les "Parties") est formé au moment de l'envoi par l'Acheteur de la confirmation de sa commande.

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du l’acheteur (identification, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

– Livraison des produits. L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

​​

ARTICLE 7 - PRODUITS ET SERVICES

Les offres de Produits et Services sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts du Vendeur, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande de l'Acheteur, le Vendeur en informera l'Acheteur par email, et peut s’il en a la possibilité, fabriqué le produit à la demande. Dans le cas contraire l'Acheteur aura le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par l'Acheteur, la Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

​

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.Les Parties conviennent que les produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et de Services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse, échange ou répare les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email (harmonycreation.textile@gmail.com)

​

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande de l'Acheteur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• L'Acheteur ne respecterait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa commande ;

• L’historique de commandes da l'Acheteur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L’une des précédentes commandes da l'Acheteur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

• L'Acheteur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que la Vendeur lui a fait parvenir.

​

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété d' Harmony Création jusqu’au complet paiement du prix, frais d’expédition compris.

​

ARTICLE 9 - MODALITES DE LIVRAISON ET D'EXPEDITION

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque l'Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Le Vendeur met à disposition un point de contact dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Les produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que l'Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

​

Délai d’expédition

Sauf indication contraires dans la fiche descriptif du produit, si les produits sont en stock et non informé comme sur-mesure, donc prêts à être expédiés, ils sont envoyés sous 3 à 5 jours ouvrés, sinon, chaque produit étant fabriqué à la main, un délai de fabrication est donc nécessaire ce qui explique des délais de traitement de 10 à 15 jours ouvrés

Un message électronique sera adressé de l’Acheteur au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

​

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique a l’Acheteur les délais et formules d’expédition possibles pour les produits achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids et du lieu de livraison de la commande et sont fixé par le transporteur choisi par l'Acheteur. Le montant de ces coûts sera dû par l’Acheteur en sus du prix des produit achetés.

​

Modalités de livraison

Le colis est transporté par le transporteur choisi, selon le choix de l’Acheteur lors du processus de commande.

L’Acheteur est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Le Vendeur est responsable jusqu’à la livraison de la commande de l’Acheteur. A la livraison, il appartient a l'Acheteur de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Le cas échéant, il appartient a l'Acheteur de ne pas accepté le colis.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la date de commande, le contrat de vente peut être résilié et l’Acheteur remboursé.

​

ARTICLE 10 - PAIEMENT

L'Acheteur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture, et le cas échéant la livraison, du Produit ou du Services commandé.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire ou via Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par l'Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

​

ARTICLE 11 - DROITS ET DÉLAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

​

L'Acheteur doit informé, dans le délais susmentionné, le Vendeur de la mise en place de son droit de rétractation, par email, a l'adresse suivante: harmonycreation.textile@gmail.com.

Le Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation de l'Acheteur par retour d'e-mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envois et de retour restent à la charge de l’Acheteur.  Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, dans l'état d'origine, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes de l'Acheteur ainsi que le numéro de commande.

​

Le Vendeur remboursera a l'Acheteur le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement de l'Acheteur. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par l'Acheteur. A ce titre, l'Acheteur ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté du Vendeur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

​

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

• d'articles en promotion ou en solde.

​

​

ARTICLE 12 – RETOURS ET REMBOURSEMENT

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur, échange ou répare les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. L’échange ou la réparation doit être au préalable accepté et validé par le Vendeur.

Les échanges et réparations par le Vendeur sont gratuit pour l’Acheteur sous un délais de 30 jours, a compté de la date d'achat.

La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque.

En toute hypothèse, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le Vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

​

ARTICLE 13 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par email

​

ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

​

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

​

ARTICLE 16 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

​

ARTICLE 17 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant les données personnelles, veuillez lire attentivement la Charte de confidentialité des données personnelles (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site ici. 

​

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.